(46) Les autorités françaises ont répondu par lettre du 17 juillet 2001. Dans leur courrier, elles commentent les éléments de fait soulevés par la Commission. Elles exposent, en outre, les raisons qui ont empêché l'aboutissement du dispositif envisagé au début de l'année 2000 et joignent à leur réponse un projet de décret portant création d'un médiateur postal qui serait d'après elles de nature à résoudre les difficultés mises en évidence par la Commission. Elles informent par ailleurs la Commission que le conseil supérieur des postes et télécommunications a été saisi pour avis du projet de texte le 21 juin 2001, et expriment l'espoir que le médiateur puisse voir le jour et ses équipes se constituer avant le début de l'année 2002. 2. APPRÉCIATION JURIDIQUE
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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