Article considérant 47

(47) L'article 86, paragraphe 1, du traité dispose que les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du traité, notamment aux règles relatives à la concurrence. Cette disposition du traité interdit aux États membres de mettre, par des mesures législatives, réglementaires ou administratives, les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs dans une situation dans laquelle ces entreprises ne pourraient pas se placer elles-mêmes par des comportements autonomes sans violer l'article 82(46). Lorsque la Commission identifie des mesures étatiques édictées ou maintenues en violation de l'article 86, paragraphe 1, en liaison avec l'article 82, l'article 86, paragraphe 3, du traité l'autorise à adresser les décisions appropriées aux États membres. 2.1. Entreprise concernée