(48) La Poste est une entreprise publique au sens de l'article 86, paragraphe 1, du traité. En effet, d'une part, elle est un établissement public et, d'autre part, elle dispose d'un monopole légal sur certains services postaux (déterminé par l'article L.2, deuxième alinéa, du code des postes et des télécommunications, ci-après dénommé le "service postal de base").
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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