(49) La poste française est un établissement public à caractère industriel et commercial institué par la loi n° 90-658 du 9 juillet 1990(47) (ci-après dénommée la "loi de 1990"). Elle a reçu du législateur la qualification d'exploitant autonome de droit public, catégorie juridique sui generis. Elle est dotée de la personnalité morale et est indépendante juridiquement de l'État. Elle est cependant placée sous la tutelle du ministre chargé des postes et des télécommunications(48). La Poste a pour objet d'assurer le service public du courrier intérieur et international. L'ensemble de son capital est issu du transfert des biens de l'État auparavant confiés à l'administration des postes et télécommunications.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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