(50) La loi prévoit que la politique générale de La Poste est définie et conduite par son conseil d'administration "dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement"(49). Le directeur du conseil d'administration de La Poste et la majorité des membres de ce conseil sont nommés par décret. De plus, un commissaire du gouvernement exprime avec voix consultative le point de vue du gouvernement au sein du conseil d'administration et a notamment la faculté d'obtenir la convocation du conseil. L'entreprise La Poste est donc une entreprise publique au sens de l'article 86, paragraphe 1, du traité.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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