(51) Par ailleurs, certains des actes de La Poste doivent être homologués ou approuvés par le ministre en charge de la poste et des télécommunications et par le ministre de l'économie: tel est notamment le cas pour la fixation des tarifs pour les services offerts dans le cadre du monopole postal et pour la création de filiales ou la prise de participations par La Poste au-delà d'un certain seuil.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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