(52) En outre, La Poste a pour objet d'assurer le service public du courrier intérieur et international. À ce titre, elle dispose du monopole postal en vertu de l'article L.2, deuxième alinéa, du code des postes et télécommunications. Ce monopole ne s'étend pas aux services de routage. L'article L.2, deuxième alinéa, du code des postes et télécommunications, qui réserve à La Poste le transport des lettres ainsi que des paquets et papiers n'excédant pas le poids de 350 grammes, institue au profit de cette dernière des droits exclusifs au sens de l'article 86, paragraphe 1, du traité. 2.2. Mesures étatiques en cause
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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