Article considérant 53

(53) Le dispositif réglementaire applicable a été décrit en détail. La présente décision vise l'article 25 de la loi de 1990 ainsi que les articles 22, 23 et 33 du cahier des charges de La Poste, qui d'une part établissent le degré de liberté octroyé à La Poste dans la définition des conditions d'accès à son réseau et ses relations avec ses usagers, et d'autre part fixent les modalités et les limites de l'intervention du ministre dans le contrôle des décisions tarifaires de La Poste. Elle vise également les articles 4 et 6 du décret n° 93-1272 modifié et l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 1998 précité, qui indiquent la répartition des compétences de réglementation, de contrôle et de tutelle économique et financière en matière postale au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 2.3. Marchés en cause 2.3.1. Marché du routage ou marché des services "amont"