(54) Le marché concerné par les mesures étatiques en cause est celui des prestations de routage portant sur des envois postaux à partir du territoire français. Les services de routage décrits au point 1.2 constituent un marché en amont des services formant le domaine réservé de La Poste. Ces services constituent un ensemble de prestations qui s'insèrent, dans le processus de traitement des envois postaux, entre la définition d'un message par l'émetteur de courrier et la prise en charge de l'envoi postal par La Poste dans le cadre des services réservés.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.