(55) Concrètement, il s'agit d'un ensemble d'opérations qui s'effectuent en amont de la levée, c'est-à-dire qui précèdent l'entrée de l'envoi de correspondance dans la partie du réseau postal exécutant les opérations ressortant du domaine réservé(50). En aucune manière les activités des routeurs en matière de collecte et de tri avant dépôt aux points d'accès du réseau postal n'empiètent sur le domaine réservé de La Poste.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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