Décision 2002/344/CE · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
RéférenceConsidérant 59 de la décision 2002/344/CEEUR-Lex →

(59) Ce marché du service postal de base sous monopole de La Poste doit donc, dans le contexte de la présente décision, être considéré comme un marché connexe situé en aval du marché décrit. 2.4. Position dominante

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