(60) Selon une jurisprudence constante, une entreprise détentrice d'un monopole légal sur une partie substantielle du marché commun peut être considérée comme occupant une position dominante au sens de l'article 82 du traité CE(53). Le territoire d'un État membre est susceptible de constituer une partie substantielle du marché commun(54).
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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