Décision 2002/344/CE · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
RéférenceConsidérant 61 de la décision 2002/344/CEEUR-Lex →

(61) Il résulte de ce qui précède que La Poste détient une position dominante au sens de l'article 82 du traité(55) du fait de son monopole légal sur le service postal de base précité. 2.5. Infractions aux règles de concurrence 2.5.1. Conflit d'intérêt dans le chef de La Poste

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