Article considérant 63

(63) La Cour de justice des Communautés européennes a reconnu à cet égard qu'une mesure par laquelle un État membre confie à une entreprise présente sur un marché le pouvoir de fixer des règles auxquelles ses concurrents devront se conformer, a pour résultat de fausser la concurrence et de violer le principe d'égalité des chances entre les différents opérateurs économiques(56). Le pouvoir économique qui est conféré au détenteur du droit exclusif sur les autres entreprises actives sur les marchés en amont donne lieu à un conflit d'intérêts. La Poste est conduite à favoriser directement ou indirectement ses propres filiales au détriment de ses concurrents sur le marché en amont. Ces comportements induisent des abus au sens de l'article 82.