Décision 2002/344/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 2002/344/CEEUR-Lex →

(65) En réponse à l'argumentation de la RTT, la Cour a en outre indiqué(59) que le fait que la RTT ne se soit pas effectivement livrée à des abus ne pouvait être invoqué pour justifier la réglementation en question.

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