Article considérant 66

(66) Le raisonnement de la Cour dans l'arrêt GB-Inno-BM est applicable dans le cas d'espèce. La Poste détient le monopole du transport du courrier et des colis d'un poids n'excédant pas 350 grammes. Elle constitue à ce titre un partenaire obligé pour les entreprises du secteur du routage qui doivent faire appel à ses services réservés. Elle est donc en position d'imposer aux routeurs ces clauses contractuelles contenant des conditions tarifaires et des normes techniques unilatéralement définies par ses soins malgré les apparences, dans certains cas, d'une concentration avec les partenaires concernés. En particulier, les normes techniques qui conditionnent l'accès aux tarifs spéciaux sont régies par des "instructions", établies par La Poste, qui sont insérées dans le bulletin officiel de La Poste.