(67) La Poste a évoqué(60) le caractère paritaire de l'attribution du label "qualité de routeur premier de publicité correspondance messagerie" qui conditionnait depuis 1994 l'accès aux contrats techniques de La Poste, pour démontrer que dans la pratique elle n'était pas en mesure de déterminer arbitrairement les conditions d'accès à son réseau. La Commission observe que cette procédure de reconnaissance de label n'est pas de nature à résoudre le conflit d'intérêts identifié dans le cas d'espèce. En effet, l'abus visé ne réside pas dans un quelconque refus d'accès, mais dans la détermination des conditions financières et techniques offertes aux entreprises de routage(61).
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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