(68) Les autorités françaises maintiennent pour leur part que La Poste fait l'objet d'un contrôle de la part de l'État, qui viendrait tempérer sa liberté en matière contractuelle et tarifaire. S'agissant des modalités de contrôle des contrats, conditions techniques et tarifs établis par le détenteur du monopole postal, elles rappellent que certaines décisions tarifaires de La Poste font l'objet d'un examen et d'une homologation par le ministre.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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