Article considérant 69

(69) La Commission observe cependant que, en réalité, la liberté contractuelle laissée à La Poste est loin d'être complètement encadrée par un contrôle ex ante ou ex post du ministre. Ainsi, en ce qui concerne les prestations et les tarifs visés par la présente décision, le périmètre d'intervention possible du ministre est en fait restreint et l'intensité des contrôles très variable. Compte tenu des éléments de réglementation visés par la présente décision et des explications fournies par les autorités françaises(62), on doit dans la pratique distinguer trois situations pour les contrats et tarifs qui intéressent les routeurs, selon qu'ils s'analysent comme usagers du réseau de La Poste ou comme fournisseurs de celle-ci. Premièrement, les tarifs des "contrats produits" sont homologués par le ministre, dans la mesure où ils concernent des prestations relevant du domaine réservé au monopole postal, comme Postimpact(63). Deuxièmement, en revanche, les contrats pour lesquels les routeurs s'analysent comme des fournisseurs, en particulier les "contrats techniques", demeurent en dehors de tout contrôle par le ministre, car ils portent sur des prestations n'entrant pas dans le champ du monopole postal. Troisièmement, enfin, les normes et conditions techniques et plus généralement les composantes non tarifaires des offres contractuelles de La Poste, qui présentent pour les entreprises de routage autant d'éléments clés dans leurs conditions d'exploitation, ne font pas l'objet d'un contrôle, que les prestations en cause aient ou non trait au domaine réservé de La Poste(64).