(71) Dans leur réponse à la lettre de mise en demeure de la Commission, les autorités françaises n'ont pas contesté l'analyse faite par la Commission d'une situation de conflit d'intérêts dans le chef de La Poste. Elles ont en revanche annoncé des mesures propres à mettre un terme aux préoccupations manifestées à cet égard par la Commission.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.