(72) Ainsi, par une lettre du 17 juillet 2001, les autorités françaises ont transmis à la Commission pour information un projet de décret(66) portant création d'un médiateur du service universel postal (ci-après dénommé "le médiateur"), dont elles promettent "une mise en place rapide". Bien que ce projet n'ait pas encore été transcrit dans l'ordonnancement juridique français à la date de la présente décision, il importe d'examiner la nature des solutions envisagées par les autorités françaises.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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