Article considérant 73

(73) Selon celles-ci, la création du médiateur se traduirait par un approfondissement des contrôles exercés sur La Poste dans le domaine qui fait l'objet de la présente décision. Le décret prévoierait ainsi explicitement la possibilité d'intervention de ce médiateur dans la mise au point initiale, les modifications ultérieures et l'application des contrats-types liant La Poste à des organisations représentatives de catégories homogènes de professionnels, à la demande de l'une des parties ou par le ministre. Le médiateur se prononcerait non seulement sur les aspects strictement tarifaires, mais aussi sur "le caractère adapté et proportionnel des contraintes techniques" imposées par les contrats, et de façon plus générale sur les obligations respectives des cocontractants. À l'issue d'une procédure contradictoire, le médiateur émettrait un avis motivé transmis au ministre et aux parties intéressées, qu'il aurait la faculté de publier.