(74) Par rapport au cas d'espèce et à la situation réglementaire présente, ce projet de décret permettrait plusieurs avancées significatives. En premier lieu, il créerait pour les routeurs un droit de recours à l'encontre les conditions techniques et tarifaires établies par La Poste. En second lieu, il admettrait la possibilité de tels recours après la mise en oeuvre des contrats en cause, et donc un examen ex post de ceux-ci et de leur application, alors que dans le dispositif actuel le pouvoir d'intervention d'une autorité publique dans les relations entre La Poste et les routeurs se borne à une homologation ex ante. Troisièmement, le projet de décret étendrait explicitement aux composantes non tarifaires de ces contrats la portée des contrôles exercés sur La Poste.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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