Décision 2002/344/CE · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
RéférenceConsidérant 76 de la décision 2002/344/CEEUR-Lex →

(76) Dans ces conditions, et compte tenu de la lacune du dispositif envisagé décrite au considérant 75, le projet des autorités françaises ne suffirait pas à obvier au risque de conflit d'intérêts dans le chef de l'exploitant public rencontré dans le cas d'espèce. 2.5.2. Défaut de neutralité dans le contrôle exercé par le ministre sur La Poste

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