Article considérant 77

(77) Une réglementation qui ne prévoit pas une autorité de contrôle indépendante présentant des garanties de neutralité suffisantes par rapport à une entreprise publique placée dans une situation de conflit d'intérêts enfreint les dispositions de l'article 86, paragraphe 1, du traité, en liaison avec son article 82. Plus précisément, l'absence d'une autorité présentant de telles garanties conduit à des infractions à l'article 82 du traité lorsque l'État ne contrôle pas d'une manière efficace le comportement de l'opérateur historique bénéficiant d'un droit exclusif sur des marchés situés en amont, qui ne sont pas couverts par le droit exclusif, et sur lesquels le bénéficiaire du droit exclusif est lui-même présent.