(78) Lorsqu'une entreprise publique se trouve confrontée à un risque de situation de conflit d'intérêts, il appartient en effet à l'État d'assurer qu'un système de contrôle efficace soit assuré de sorte que l'égalité des chances entre opérateurs soit rétablie. Tel est l'aboutissement du raisonnement de la Cour dans l'arrêt GB-Inno-BM: "le maintien d'une concurrence effective exige que la formalisation des spécifications techniques, le contrôle de leur application et l'agrément soient effectués par une entité indépendante des entreprises publiques ou privées offrant des biens ou des services concurrents"(74).
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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