(79) La Commission a confirmé l'application de ce principe au secteur postal. Elle en a déduit la nécessité pour les États membres de confier le contrôle des opérateurs postaux à une autorité qui soit indépendante de l'opérateur public ou doté de droits spéciaux ou exclusifs et de tout organisme lié à celui-ci. Elle a notamment indiqué que les États membres ne pouvaient confier ce contrôle à l'opérateur postal lui-même "ou à un organisme qui est lié (juridiquement, administrativement ou structurellement) à cet opérateur"(75).
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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