(80) Dans sa lettre du 27 octobre 1999, la Commission avait fait remarquer que la fonction de surveillance, d'une part, et la fonction d'orientation de la politique de La Poste en tant qu'entreprise publique, d'autre part, sont assurées au sein du même ministère. Elle en déduisait l'existence d'un conflit d'intérêt au sein de ce ministère(76).
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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