(81) Dans leur réponse du 7 février 2000, les autorités françaises ont apporté un certain nombre de précisions sur la nature des liens liant le ministre et La Poste, et sur la contenu de la fonction de tutelle et de contrôle tarifaire. Selon les autorités françaises, le pouvoir de tutelle et le contrat de plan impliquent la fixation à l'exploitant public d'objectifs généraux, qui ne se traduiraient pas par une intervention du ministère dans la politique commerciale de La Poste, et encore moins dans une prise de position quelconque à l'égard de la profession des routeurs. À l'issue de leur exposé, les autorités françaises concluent que la réglementation française assure une séparation adéquate des fonctions de réglementation et d'exploitation de l'activité postale. Le ministre et ses services seraient, selon les autorités françaises, séparés juridiquement, fonctionnellement et structurellement de La Poste.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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