Article considérant 82

(82) La Commission prend acte de ces explications mais ne peut souscrire entièrement à une telle analyse. Quelle que soit la réalité du degré de séparation invoqué par les autorités françaises, celle-ci ne fournirait pas, dans le dispositif actuel, la garantie d'une neutralité indiscutable dans l'exercice du contrôle des relations de l'exploitant public avec les entreprises de routage. Les autorités françaises rappellent d'ailleurs elles-même que, dans la définition des objectifs fixés à La Poste, "la direction du budget et la direction du trésor chargée de gérer les actifs de l'État interviennent (...) activement"(77). La même autorité de l'État qui assure le contrôle de la Poste est donc ainsi clairement chargée de veiller à sa rentabilité et à sa santé financière. La circonstance que ces compétences soient localisées simultanément dans plusieurs directions d'une administration soumise au même ministre n'est nullement suffisante pour démontrer l'indépendance du contrôle exercé. En outre, au sein de la DiGITIP elle-même, le service des postes est investi à la fois d'une mission de régulation et d'une mission de tutelle économique et financière(78). Dès lors, l'exercice de la tutelle du ministre sur La Poste, et notamment le contrôle de ses contrats et de ses tarifs, est susceptible d'être influencé par des considérations d'intérêt financier de l'État éloignées des préoccupations d'équité qui devraient prévaloir dans le contrôle des relations entre La Poste et ses usagers et partenaires commerciaux. Ainsi, il est clair qu'en l'état actuel de la réglementation française le ministre ne peut être considéré comme une autorité présentant à l'égard de La Poste des garanties suffisantes d'indépendance pour exercer un contrôle efficace.