(83) Au vu du cadre réglementaire existant, la Commission constate que la séparation entre les fonctions de tutelle économique et financière et de régulation telles que décrites par les autorités françaises n'est pas de nature à offrir des garanties de neutralité et d'indépendance suffisantes dans la surveillance des relations entre La Poste et les entreprises de routage. Dans ces conditions, l'autorité publique, placée elle-même dans une situation de conflit d'intérêts, n'est pas en mesure d'exercer sur La Poste un contrôle efficace assurant la neutralisation du conflit d'intérêts identifié précédemment dans le chef de l'opérateur postal public.
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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