Article considérant 84

(84) Dans leur lettre du 17 juillet 2001, les autorités françaises affirment que, dans un proche avenir, l'installation aux côtés du ministre d'un médiateur permettrait de résoudre la question de la neutralité du contrôle. Le décret prévoierait en effet pour le médiateur certaines solutions visant à garantir son indépendance. Nommé par décret sur proposition du ministre parmi une liste triple proposée par le président de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, le médiateur serait nommé de façon irrévocable pour cinq ans non renouvelables et disposerait de moyens et de crédits budgétaires propres, sans être en outre soumis à l'autorité hiérarchique des services du ministère. La compétence décisionnelle (notamment en matière d'homologation) serait certes retenue par le ministre, le médiateur ne disposant que d'un pouvoir consultatif. Mais les avis du médiateur seraient motivés et rendus publics, de sorte qu'il serait difficile pour le ministre de s'éloigner sans motivation objective de la décision recommandée par le médiateur.