Article considérant 85

(85) La Commission prend acte de l'existence de ce projet, qui, en plaçant auprès du ministre un médiateur doté de certains pouvoirs d'investigation, de moyens et de plusieurs garanties d'indépendance statutaire, traduit un souci de créer certaines conditions de neutralité, de transparence et d'efficacité dans l'exercice des contrôles par l'autorité de tutelle sur la matière qui fait l'objet de la présente décision. À cet égard, la faculté de publier des avis motivés peut prendre un relief particulier dans la résolution des litiges et des difficultés tels que ceux relatés par le plaignant dans le cas d'espèce. Cette faculté semble de nature, en ce qui concerne le problème spécifique faisant l'objet de la plainte, à neutraliser le biais qui pourrait influencer une décision discrétionnaire du ministre.