(86) La solution du conflit d'intérêts au sein de l'autorité chargée du contrôle et de la régulation du secteur postal supposerait cependant une indépendance complète du médiateur à l'égard de l'opérateur postal public. Or, à cet égard, la Commission observe que, dans son économie actuelle, le projet ne prévoit pas de disposition assurant une prise de distance suffisante du médiateur et de ses collaborateurs par rapport à l'opérateur postal public(79). Dans ces conditions, l'institution du médiateur pourrait se révéler insuffisante pour assurer une indépendance satisfaisante de l'autorité chargée du contrôle, en dépit des pouvoirs qui lui seraient conférés par le décret envisagé. 2.5.3. Traduction possible du conflit d'intérêts dans le comportement de La Poste
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.