Article considérant 87

(87) La situation de conflit d'intérêts constitue un abus en soi. Il n'est pas nécessaire d'attendre que l'entreprise en question commette effectivement un abus pour que l'infraction puisse être constatée. Il suffit en effet que l'entreprise soit mise, du fait de la réglementation elle-même, dans une situation qui l'amène à commettre un abus dès lors qu'elle y trouve un intérêt. La création et le maintien du double conflit d'intérêts décrit précédemment doit donc être considérée comme étant, en elle-même, contraire à l'article 86, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 82 du traité, même en l'absence d'abus manifestes(80).