Article considérant 89

(89) En premier lieu, La Poste a la faculté d'imposer à ses partenaires du secteur du routage des conditions techniques et financières éloignées de la référence économique pertinente. La Poste pourrait fixer des conditions techniques et tarifaires qui, bien que formellement indistinctement applicables, défavoriseraient en fait les concurrents de La Poste et de ses filiales. Rien n'assure, par exemple, que les conditions de seuil en volume définies par La Poste pour l'accès à certains types de contrats techniques, ou bien la rémunération "au mille" consentie aux entreprises de routage pour les travaux de préparation et de tri, reposent sur des fondements reflétant des données économiques et techniques indiscutables (économies de traitement pour La Poste, économies d'échelle, valeur ajoutée réalisée, etc.). Le risque existe, au contraire, que La Poste utilise sa position de partenaire incontournable pour conduire à sa guise les négociations conduisant à l'établissement de ces contrats. Dès lors, il est possible que les conditions fixées par La Poste, bien que non discriminatoires en apparence, aient pour conséquence de mettre en difficulté les entreprises concurrentes dans le domaine du routage ou certaines catégories d'entre elles.