Décision 2002/344/CE · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
RéférenceConsidérant 93 de la décision 2002/344/CEEUR-Lex →

(93) Quels que soient les facteurs et les responsabilités à l'origine des comportements imputés à La Poste(87), leur simple existence ou même leur probabilité est bien la preuve du caractère défectueux des contrôles exercés sur la définition par celle-ci de ses normes techniques et conditions tarifaires aussi bien que de leur application. 2.6. Applicabilité de l'article 86, paragraphe 2

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