(95) Les autorités françaises ne se sont pas prévalu des dispositions de l'article 86, paragraphe 2. En tout état de cause, on ne saurait démontrer que la suppression des situations de conflit d'intérêts ni que l'élimination des pratiques potentiellement discriminatoires de La Poste qui en sont le corollaire seraient de nature à mettre en péril l'accomplissement des missions de service d'intérêt économique général confiées à l'opérateur postal public. 2.7. Effet sur les échanges entre États membres
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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