(96) Les mesures étatiques exposées ci-dessus sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres. En effet, les envois confiés aux routeurs peuvent émaner de sociétés établies dans d'autres États de la Communauté dont les activités transfrontalières peuvent ainsi être affectées par la distorsion de la concurrence, comme pourraient l'être celles de routeurs établis dans d'autres États membres que la France et qui voudraient s'y établir ou y rendre leurs services(88).
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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