(97) En conclusion, La Poste dispose d'un monopole sur le service postal de base et constitue à ce titre un partenaire incontournable des routeurs, actifs sur un marché situé en amont du service postal de base, sur lequel La Poste et certaines de ses filiales sont également présentes. Or, la réglementation française laisse à La Poste la faculté de fixer les conditions tarifaires et techniques applicables aux entreprises de routage pour l'accès à ses services réservés. Ces conditions et leurs modalités de mise en oeuvre ne sont soumises qu'à des contrôles partiels, assortis de pouvoirs de décision restreints. En outre, l'autorité publique qui exerce ces contrôles ne présente pas des garanties d'indépendance et de neutralité suffisantes par rapport à la Poste. Dans ces conditions, le gouvernement français a laissé subsister un état de fait mettant La Poste dans une situation qui l'amène à commettre des abus, sous la forme de discriminations à l'encontre de ses concurrentes dans le secteur du routage, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/344/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/344/CE
RattachementDécision 2002/344/CE
Versionacte d'origine du 23/10/2001 (CELEX 32002D0344)
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