(10) L'Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato a été créé par la loi n° 2744 de 1928, afin de regrouper dans un seul établissement la production de papier pour billets de banque et celle de papier normal destiné à l'État. L'article 1er de ladite loi le définit comme un établissement public à caractère commercial, placé sous la tutelle du ministère des finances. La loi n° 559 de 1966 a redéfini la forme juridique et la structure financière de l'établissement et transféré sa tutelle au ministère des finances et au ministère du trésor. Les objectifs de l'établissement sont les suivants: - la production de papier (normal et pour billets de banque), - la publication de toute la documentation officielle de l'État, - a publication d'ouvrages littéraires d'intérêt national, - la gestion d'installations de fabrication de papier.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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