(103) La Commission constate donc que, sur la base du plan présenté par les autorités italiennes, Poligrafico a déjà réduit sa capacité de production et va encore la réduire substantiellement en regroupant les sites de production et en cédant la majeure partie de ses filiales, notamment CMF. La Commission considère donc que l'aide octroyée à Poligrafico ne provoquera pas de distorsions de concurrence indues, sous réserve que les mesures du plan de restructuration soient mises en oeuvres intégralement, comme prévu. La deuxième condition est donc remplie.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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