(104) En ce qui concerne la troisième condition, l'aide doit être proportionnée aux coûts et avantages. Pour que l'aide d'État soit déclarée compatible, elle doit être limitée au strict minimum nécessaire pour financer le rétablissement de la viabilité et elle ne doit donc pas être consacrée à des activités agressives provoquant des distorsions sur le marché, si ce n'est dans la mesure nécessaire pour rétablir la viabilité de l'entreprise.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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