(109) La Commission considère donc que l'aide envisagée en faveur de Poligrafico est proportionnée aux coûts de sa restructuration et n'amène pas l'entreprise à disposer de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités commerciales agressives. À cet égard, la Commission observe en outre que Poligrafico va mettre en place un système comptable distinct qui séparera les coûts et recettes relatifs aux produits vendus exclusivement à l'administration publique de ceux relatifs aux produits destinés à des clients du secteur privé. Ce système permettra ultérieurement d'éviter d'éventuels effets de transfert des fonds vers les activités commerciales (limitées) qui subsisteront après l'achèvement du plan de restructuration.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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