(11) Sur le plan financier, la loi a attribué à Poligrafico la propriété des immeubles, des installations et des biens déjà utilisés par son prédécesseur, ainsi qu'une dotation en capital de 3 milliards de lires. Par ailleurs, elle a supprimé le loyer que Poligrafico était tenu de verser à l'État pour l'utilisation desdits biens (égal à 4 % de leur valeur), mais en même temps, elle oblige l'établissement à verser à l'État 90 % de ses bénéfices annuels sous forme de dividendes.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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