Décision 2002/345/CE · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
RéférenceConsidérant 114 de la décision 2002/345/CEEUR-Lex →

(114) Enfin, le gouvernement italien s'est engagé à garantir la mise en oeuvre complète du plan de restructuration et à remettre à la Commission des rapports semestriels sur la situation économico-financière de Poligrafico ainsi que sur l'état d'avancement de la restructuration de la société, afin de permettre à la Commission de contrôler la réalisation des plans de restructuration présentés. Par conséquent, les quatrième et cinquième conditions sont remplies. VI. CONCLUSIONS

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