(115) La Commission constate que l'Italie a exécuté illégalement les mesures d'aide décrites ci-dessus en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Elle considère cependant que l'aide accordée à Poligrafico est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, sous réserve de la mise en oeuvre complète du plan de restructuration présenté à la Commission dans le cadre de la procédure, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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