Décision 2002/345/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 2002/345/CEEUR-Lex →

(14) Enfin, la loi n° 266 de 1988 a confirmé la forme juridique de Poligrafico comme établissement public à caractère commercial. Placé sous la tutelle du ministère du trésor, l'établissement jouit de l'autonomie financière par rapport à l'État. Ses administrateurs sont nommés par le gouvernement italien.

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