Décision 2002/345/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 2002/345/CEEUR-Lex →

(17) D'après le code civil et les lois n° 559/66 et n° 154/78, Poligrafico n'était pas tenu d'établir un bilan consolidé. Toutefois, à la demande du ministère du trésor, l'établissement a établi à partir de juin 1996 le bilan consolidé reproduit au tableau 2.

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