(18) Poligrafico réalise la majeure partie de son chiffre d'affaires par la fourniture de produits et de services à l'État, conformément aux dispositions de la loi n° 559/66 précitée. En vertu de cette loi, Poligrafico a pour objet la production et la fourniture du papier et des papiers de sûreté répondant aux besoins des administrations publiques, l'impression du journal officiel et du recueil officiel des lois de la République italienne, la frappe des pièces d'État et la fabrication des titres de paiement de l'État et de tous les produits présentant des caractéristiques propres à répondre aux exigences de protection de la confiance publique(2).
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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